Orthethic Giglio SARue du Tir-au-Canon 6, 1227 Carouge, SuisseContact : apps@orthethic.ch

L’essentiel

Scan localLe scan 3D reste dans votre navigateur. Il n’est jamais envoyé ni conservé.

Compte personnelUn compte par personne formée. Aucun partage, même en interne.

ContrôleVous contrôlez chaque pièce avant fabrication et avant la pose.

FacturationChaque export validé est facturé. Défaut signalé sous 30 jours.

Ce résumé facilite la lecture ; seuls les articles ci-dessous font foi.

01Objet et définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès à la plateforme apps.orthethic.ch et l’utilisation des outils qu’elle propose (le « service »). Dans les présentes CGU :

Utilisateur : personne physique titulaire d’un compte validé par Orthethic.
Entreprise : interne ou externe à Orthethic, à laquelle un ou plusieurs utilisateurs sont rattachés et à laquelle les exports sont facturés.
Export : génération et téléchargement d’un fichier d’appareillage (STL ou GCODE) validé par le serveur.
Pack Machine et Fil : offre par laquelle Orthethic fournit à l’entreprise une imprimante 3D et un matériau d’impression déterminés.

02Nature des outils

Les outils de la plateforme, notamment ceux de la gamme Harmonizer, sont des logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO) permettant de concevoir des appareillages orthopédiques sur mesure à partir d’un scan 3D.

Ils sont destinés exclusivement à des professionnels formés, qui les utilisent sous leur propre responsabilité professionnelle. Ils ne posent aucun diagnostic, ne déterminent aucune indication et ne remplacent pas le jugement du professionnel.

03Accès au service

Le service est réservé aux catégories professionnelles suivantes :

ingénieurs en recherche et développement ou en conception de produits ;
techniciens orthopédistes exerçant en Suisse, titulaires ou non du diplôme fédéral conférant le titre de maître ;
ortho-prothésistes exerçant en France, en application ou en tant que techniciens.

Toute demande de compte est soumise à la validation d’Orthethic. Chaque outil n’est débloqué pour un utilisateur qu’après la formation de celui-ci à cet outil.

04Comptes et sécurité

Chaque compte est strictement personnel et attribué à une personne formée aux outils qui lui sont débloqués. Plusieurs collaborateurs d’une même entreprise, y compris répartis sur plusieurs sites, peuvent disposer chacun de leur propre compte ; leurs exports sont alors facturés à l’entreprise.

Le partage des identifiants est interdit, y compris entre collaborateurs d’une même entreprise. L’utilisateur garde son mot de passe confidentiel et signale sans délai à apps@orthethic.ch toute utilisation non autorisée ou tout accès suspect.

Orthethic n’utilise que des adresses du domaine orthethic.ch et ne demande jamais le mot de passe d’un utilisateur, par e-mail ou par tout autre moyen.

05Suspension et clôture des comptes

Orthethic peut suspendre ou clôturer un compte, ou retirer l’accès à un outil, notamment en cas de :

faille de sécurité ou accès suspect ;
partage d’identifiants ou redistribution des outils ;
factures impayées ;
fin de la relation professionnelle (départ de l’utilisateur, fin de partenariat).

En cas d’urgence, notamment de sécurité, la suspension peut intervenir sans préavis. L’utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte à apps@orthethic.ch. La clôture ne libère pas l’entreprise des sommes restant dues.

06Traitement des scans 3D et des exports

Scan 3D

Le scan 3D importé est traité exclusivement dans le navigateur de l’utilisateur. Ni le scan initial, ni sa version modifiée, ni le nom du fichier importé ne sont transmis au serveur ou stockés par Orthethic. Les outils de la plateforme, actuels et futurs, sont conçus selon ce principe.

Export

Lors de l’export, seul l’appareillage généré transite par le serveur. Il y est traité en mémoire, le temps de sa validation et de sa comptabilisation, puis renvoyé au navigateur pour téléchargement ; il n’est ni écrit sur disque ni conservé. Sont seuls enregistrés : l’identifiant de l’utilisateur, l’outil utilisé, la date, le tarif et une empreinte cryptographique du fichier, qui ne permet pas de le reconstituer.

Les fichiers exportés sont nommés à partir du nom du produit et de la date, sans reprendre le nom du fichier source.

Caractère sensible des fichiers

Un appareillage conçu sur mesure peut reproduire des caractéristiques anatomiques du patient. Les règles ci-dessus ne constituent donc pas une garantie d’anonymisation, et l’absence de conservation ne signifie pas l’absence de traitement de données de santé.

07Protection des données des patients

L’utilisateur, ou l’entreprise à laquelle il est rattaché, est responsable du traitement des données de ses patients. Il lui appartient de disposer des droits et autorisations nécessaires, d’informer ses patients et de recueillir leur consentement lorsque la loi l’exige. L’acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement du patient.

Il est interdit d’inclure le nom du patient ou toute autre information directement identifiante dans les fichiers importés, les noms de fichiers ou les échanges avec Orthethic. L’utilisateur retire les métadonnées identifiantes des fichiers lorsque c’est possible.

Pour les exports, Orthethic traite l’appareillage pour le compte de l’utilisateur, dans le seul but de le valider et de le comptabiliser, et ne l’utilise à aucune autre fin. Orthethic met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Un accord de sous-traitance distinct peut être conclu à la demande de l’entreprise.

08Données de compte et durées de conservation

Orthethic traite, en tant que responsable du traitement, les données nécessaires à la gestion des comptes et à la facturation. Le service est hébergé en Suisse par Infomaniak.

Adresse e-mail et mot de passe : conservés sous forme chiffrée, utilisés uniquement pour l’authentification, pendant toute la durée de la collaboration, puis supprimés lorsqu’elle prend fin.
Données d’export : conservées jusqu’au règlement complet des sommes dues, puis supprimées de la plateforme.
Justificatifs de facturation : conservés par Orthethic pendant dix ans, conformément à ses obligations comptables légales.
Journaux techniques de l’hébergeur (par exemple adresse IP et heure de connexion) : traités pour la sécurité et le bon fonctionnement du service, sans contenir les fichiers.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression, dans les limites prévues par la loi suisse sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, par le règlement général sur la protection des données (RGPD), en écrivant à apps@orthethic.ch.

09Formation et contrôle avant fabrication

Lors de la formation à chaque outil, Orthethic forme l’utilisateur au contrôle visuel de l’appareillage généré : épaisseurs, netteté et structure.

Avant toute fabrication, l’utilisateur vérifie que le modèle exporté convient à l’appareillage prévu : géométrie, dimensions, épaisseurs et compatibilité avec les matériaux et équipements utilisés.

L’utilisateur peut, s’il le souhaite, transmettre un fichier à apps@orthethic.ch pour avis avant fabrication, sans aucune information identifiant le patient. Le fichier est supprimé une fois l’avis rendu. Cet avis ne dispense pas l’utilisateur de ses propres contrôles.

Le professionnel contrôle enfin l’appareillage fabriqué et son adaptation au patient avant toute utilisation.

10Exports GCODE et Pack Machine et Fil

L’export GCODE est réservé aux entreprises ayant souscrit au Pack Machine et Fil. Il est paramétré pour l’imprimante et le matériau fournis par Orthethic.

L’utilisateur entretient la machine et stocke le matériau conformément aux instructions d’Orthethic. Toute utilisation du GCODE avec une autre imprimante, un autre matériau ou des réglages modifiés relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

11Fabrication par Orthethic

Lorsque Orthethic imprime elle-même un appareillage, elle contrôle visuellement le fichier avant impression (épaisseurs, netteté, structure), puis le produit fini après impression : absence de défauts d’impression 3D, de zones de fragilité et de défauts de cohésion entre les couches.

12Engagements et responsabilité

Orthethic conçoit et teste ses outils avec soin. Avant d’être rendu accessible, en interne comme en externe, chaque outil est validé sur une série d’appareillages, en termes de qualité et de sécurité.

Orthethic n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux présentes CGU ou à la formation reçue, d’un scan inadapté, d’une fabrication non conforme ou de l’absence des contrôles prévus aux articles 9 et 10.

En cas de défaut imputable à un outil, la responsabilité d’Orthethic est limitée au montant payé pour l’export concerné. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni lorsque des dispositions légales impératives, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, en disposent autrement.

13Propriété intellectuelle

Les logiciels, le code, les interfaces et les algorithmes de la plateforme, notamment ceux de la gamme Harmonizer, sont la propriété exclusive d’Orthethic. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité aux outils débloqués et à la durée de son compte. Il est interdit de les copier, de les décompiler, d’en extraire le fonctionnement ou de les reproduire.

L’utilisation du service ne transfère à Orthethic aucun droit sur les fichiers importés. L’utilisateur peut utiliser les appareillages exportés pour fabriquer les appareillages destinés à ses patients, dans les limites de l’article 14. Les données personnelles des patients sont régies par l’article 7, indépendamment de ces droits.

14Utilisation par les entreprises externes

Une entreprise externe peut fabriquer des appareillages pour ses propres patients, y compris sur plusieurs sites. Il lui est interdit, sans accord écrit d’Orthethic :

de concevoir ou de fabriquer des appareillages pour le compte d’une autre entreprise ou d’un autre atelier ;
de revendre l’accès au service ;
d’agir comme intermédiaire commercial pour redistribuer les outils.

15Tarifs et facturation

Le tarif d’un export dépend de l’outil et du produit concernés. Il est communiqué à l’entreprise et validé contractuellement avant la mise à disposition de l’outil. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA est appliquée selon les règles en vigueur.

Chaque export validé par le serveur est facturé, y compris le réexport d’un fichier identique. Un même export déclenché plusieurs fois en quelques secondes, par exemple à la suite d’un double clic, n’est facturé qu’une fois. Un export non réalisé, notamment en raison d’une indisponibilité du service, n’est pas facturé.

Orthethic établit chaque mois, par utilisateur et par outil, une synthèse des exports réalisés, sur la base de laquelle une facture est adressée à l’entreprise.

16Exports défectueux

Tout export que l’utilisateur estime défectueux est signalé à apps@orthethic.ch dans les 30 jours qui suivent sa réalisation, accompagné du fichier concerné et d’une description du défaut.

Est défectueux du fait du service un fichier corrompu ou inutilisable, ou dont la géométrie n’est pas conforme en raison de l’outil lui-même. Sont exclus notamment une mauvaise utilisation de l’outil, un scan inadapté et un défaut de fabrication ou d’impression.

Si le défaut est confirmé, l’export n’est pas facturé ou, s’il l’a déjà été, son montant est déduit de la facture suivante. Le fichier reçu est supprimé après la vérification.

17Disponibilité et maintenance

Orthethic fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantir un accès permanent ni ininterrompu.

Les maintenances prévues sont annoncées dans la mesure du possible. L’accès peut être temporairement redirigé vers une autre adresse du domaine orthethic.ch. Une interruption du service ne donne droit à aucune indemnité.

18Évolution des outils et modification des CGU

Orthethic peut améliorer ou corriger ses outils à tout moment, sans préavis.

La suppression d’un outil, la modification des tarifs ou l’adoption de nouvelles CGU sont annoncées par e-mail aux utilisateurs actifs au moins 30 jours à l’avance. Les nouvelles CGU s’appliquent à leur date d’effet ; l’utilisateur doit les accepter lors de sa connexion suivante pour continuer à utiliser le service. À défaut, il peut demander la clôture de son compte.

19Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du canton de Genève, sous réserve des règles impératives contraires.

20Contact

Pour toute question, tout signalement ou toute demande relative aux présentes CGU : apps@orthethic.ch.